IMMO PRATIQUE: une offre d’achat n’oblige en rien le vendeur; il peut vendre à qui il veut !!!
En clair un vendeur peut faire ce qu’il veut sauf s’il tiens des propos ou écrits discriminatoires
- ‘Un acheteur peut choisir son acheteur et il n’a pas a justifier de sa décision : au prix, à la tête du client, à la solidité de son plan de financement, même si très très souvent c’est l’offre la plus élevée qui l’emporte.
- Le propriétaire peut même en cas d’offre au prix décider de ne plus vendre. Il n’y a aucun recours juridique tant qu’un contrat (promesse ou compromis) ne sont pas signés. Ni la chronologie des offres (suis le premier), ni leur mode de transmission (larr …), ni le prix ne sont des arguments recevables pour établir la priorité »
Source : Le Monde Magazine du 6 novembre 2010 : ‘immobilier comment ne pas rater une opportunité Article de H. Habbas, est citée Madame Ezerzer Directrice adjointe du service juridique de la Fnaim.
Vécu :
- un vendeur a refusé de vendre un appartement après signature d’une promesse devant Notaire; il n’y avait pas les diagnostics obligatoires, rien n’a pu être fait.
- un vendeur a refusé de vendre un bien après signature d’une promesse devant Notaire qui était complète (j’avais appris) (tous les diagnostics avaient été rédigées, il a du payer une indemnisation de 11 k euro, à l’amiable sur 55 k euro de prix d’achat. ‘Sa femme ne voulait plus qu’il vende’ a moins que la réalité soit qu’il ait eu une offre supérieure. Le bon coté de l’histoire est que les indemnités ne sont pas imposables (pas de taxation de plus-value immobilière)’
Évidement, si le vendeur dit que compte tenu du standing de l’immeuble il ne veulent pas de gens de couleurs, juifs, asiatiques ou maghrébins c’est une autre histoire …
Mais ceux qui pensent cela ne l’écrivent pas …malheureusement.